Les crimes et les incidents haineux selon le SPVM
Crimes haineux et incident à caractère haineux QU’EST-CE QU’UN CRIME HAINEUX? Il s’agit d’une infraction CRIMINELLE. En vertu de la Déclaration uniforme de la criminalité, un crime est considéré haineux lorsqu’il est motivé ou soupçonné d’être motivé par la haine de la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, l’incapacité mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre ou tout autre facteur similaire. Exemples de crimes haineux *** QU’EST-CE QU’UN INCIDENT À CARACTÈRE HAINEUX? Il s'agit d’un acte NON CRIMINEL. Cet acte pourrait affecter le sentiment de sécurité d'une personne ou d'un groupe identifiable de personnes et qui, compte tenu du contexte, peut être perçu comme tel, en raison de la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou tout autre facteur similaire ou une in...