Égalité H/F Garde enfants et pensions alimentaires
27 août 2018 par courriel du Ministère
Monsieur,
Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après nommée « Loi sur l’accès »), nous avons traité votre demande d’accès reçue, le 9 août dernier laquelle se lit comme suit :
« Je, par la présente, demande des renseignements en vertu de la loi de l’accès à l’information. Je suis présentement en processus de recherche d’information publique concernant des statistiques annuelles relatives au nombre de divorces et séparations de couple de 2005 à 2017 ainsi que de l’information sur la garde des enfants entre les parents après une rupture de cadre familial.
Je désire avoir des statistiques sur le nombre, les montants et la durée des pensions alimentaires au Québec.
1. Une de mes demandes consiste à savoir le nombre total de jugements de pension alimentaire qui est accordé à la mère, le père, garde partagée et autres. Je souhaite voir l’information pour chacune des catégories d’âges d’enfants. Débutant pour ceux de moins d’un an jusqu’à 25 ans et plus, en date du 31 décembre 2004. …
2. Par la suite, le même calcul qu’au point 1, mais pour les jugements qui concernent l’année 2005.
3. L’information suivante nécessite de trouver le nombre total de jugements de pension alimentaire pour la mère, le père, la garde partagée et autres pour toutes les catégories d’âges en date du 31 décembre 2005.
En principe, l’information du point 1 une fois additionnée au point 2, donne la somme du point 3.
4. Je poursuis ma requête en souhaitant recevoir les mêmes données pour chacune des années de 2005 jusqu’aux statistiques immédiates, c’est-à-dire, celles de 2017. Dans le but d’une recherche on ne peut plus détaillée, je souhaite détenir des statistiques concernant des montants médians.
5. Je cherche le montant médian de pension alimentaire versé en dollars à la mère, au père, en garde partagée et autres, pour le mois de décembre 2005. D’abord pour un enfant, 2 enfants, jusqu’à trois enfants ou plus.
6. L’autre montant médian que je recherche est en ce qui concerne le paiement régulier en dollars des pensions alimentaires par groupes d’âge et selon la durée de l’inscription.
7. De plus, les mêmes statistiques pour chacune des années qui suivent jusqu’à l’année 2017.
8. Finalement, il se peut que votre banque de donnée soit répertorié différemment. Par exemple, dans le document Excel ci-joint, vous trouverez un exemple d’un rapport de statistiques Canada selon les montants médians des pensions alimentaires. Si vous détenez tous autres types de rapport concernant des informations similaires, prière de nous les faire parvenir. » (sic)
Lire la suite...
(La réponse du Ministère)
Décision Nous donnons partiellement suite à votre demande.
En effet, vous trouverez ci-joint un document contenant des statistiques sur la garde et les pensions alimentaires. Ces données produites en 2008 sont les seules disponibles. La Loi sur l’accès ne porte que sur des documents détenus par un organisme public (article 1) et ce dernier n’a pas l’obligation de produire un document nécessitant des calculs ou des comparaisons en vue de répondre à la demande d’accès (article 15).
Il est également à noter que le Ministère ne détient pas de documents concernant le nombre de couples séparés ou le paiement régulier des pensions alimentaires. D'ailleurs, votre demande concernant le paiement régulier des pensions alimentaires relève davantage de l'Agence du revenu du Québec. (...)
Monsieur,
Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, ci-après nommée « Loi sur l’accès »), nous avons traité votre demande d’accès reçue, le 9 août dernier laquelle se lit comme suit :
« Je, par la présente, demande des renseignements en vertu de la loi de l’accès à l’information. Je suis présentement en processus de recherche d’information publique concernant des statistiques annuelles relatives au nombre de divorces et séparations de couple de 2005 à 2017 ainsi que de l’information sur la garde des enfants entre les parents après une rupture de cadre familial.
Je désire avoir des statistiques sur le nombre, les montants et la durée des pensions alimentaires au Québec.
1. Une de mes demandes consiste à savoir le nombre total de jugements de pension alimentaire qui est accordé à la mère, le père, garde partagée et autres. Je souhaite voir l’information pour chacune des catégories d’âges d’enfants. Débutant pour ceux de moins d’un an jusqu’à 25 ans et plus, en date du 31 décembre 2004. …
2. Par la suite, le même calcul qu’au point 1, mais pour les jugements qui concernent l’année 2005.
3. L’information suivante nécessite de trouver le nombre total de jugements de pension alimentaire pour la mère, le père, la garde partagée et autres pour toutes les catégories d’âges en date du 31 décembre 2005.
En principe, l’information du point 1 une fois additionnée au point 2, donne la somme du point 3.
4. Je poursuis ma requête en souhaitant recevoir les mêmes données pour chacune des années de 2005 jusqu’aux statistiques immédiates, c’est-à-dire, celles de 2017. Dans le but d’une recherche on ne peut plus détaillée, je souhaite détenir des statistiques concernant des montants médians.
5. Je cherche le montant médian de pension alimentaire versé en dollars à la mère, au père, en garde partagée et autres, pour le mois de décembre 2005. D’abord pour un enfant, 2 enfants, jusqu’à trois enfants ou plus.
6. L’autre montant médian que je recherche est en ce qui concerne le paiement régulier en dollars des pensions alimentaires par groupes d’âge et selon la durée de l’inscription.
7. De plus, les mêmes statistiques pour chacune des années qui suivent jusqu’à l’année 2017.
8. Finalement, il se peut que votre banque de donnée soit répertorié différemment. Par exemple, dans le document Excel ci-joint, vous trouverez un exemple d’un rapport de statistiques Canada selon les montants médians des pensions alimentaires. Si vous détenez tous autres types de rapport concernant des informations similaires, prière de nous les faire parvenir. » (sic)
Lire la suite...
(La réponse du Ministère)
Décision Nous donnons partiellement suite à votre demande.
En effet, vous trouverez ci-joint un document contenant des statistiques sur la garde et les pensions alimentaires. Ces données produites en 2008 sont les seules disponibles. La Loi sur l’accès ne porte que sur des documents détenus par un organisme public (article 1) et ce dernier n’a pas l’obligation de produire un document nécessitant des calculs ou des comparaisons en vue de répondre à la demande d’accès (article 15).
Il est également à noter que le Ministère ne détient pas de documents concernant le nombre de couples séparés ou le paiement régulier des pensions alimentaires. D'ailleurs, votre demande concernant le paiement régulier des pensions alimentaires relève davantage de l'Agence du revenu du Québec. (...)
Depuis 2009, ce Ministère de la Justice ne comptabilise plus les données sur les gardes d'enfants et les pensions alimentaires. Pourquoi et surtout à la demande de qui ? Que veut-il cacher ?
Égalité Hommes femmes, mon œil !
On accorde 446 $ si c'est la mère qui a la garde exclusive des enfants, alors que si c'est le père qui en a la garde exclusive, le montant baisse à 299 $ une baisse de 147 $.
Donc, selon cette joyeuse parodie de Justice, les enfants coûtent à la mère 147$ de plus ( + 49% ) lorsque c'est elle qui en a la garde. 👏👏 Bizarre, non ?
***
Les chialeuses, ça chialent pour rien
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